Texto de la decisión que confirma la sanción a Google. PDF
Reclamo de La Quadrature du Net. PDF.
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux
Reclamo de La Quadrature du Net. PDF.
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux
N° 430810
SOCIÉTÉ GOOGLE LLC
Séance du 12 juin 2020
Lecture du 19 juin 2020
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 10ème et 9ème chambres réunies)
